Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE, DE REFERENCEMENT SUR
LE SITE LEADSASSURANCE.COM ET DE TRANSMISSION DE PROSPECTS QUALIFIES
DERNIÈRE MISE À JOUR : 10 Janvier 2017

PREAMBULE

Ce service est proposé par la société ACTUDATA, société par actions simplifiée, au capital social variable de 2 000 euros, dont le siège social est situé Parc Technologique Montmagny, 26 rue des Sablons, 95360 Montmagny. La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOIS sous le N° 812 893 295. N° ORIAS : 16 006 094.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

• Site

Le site Internet SpeedTarif ou tout autre site d’assurance fournissant des fiches de contact exploité par la société ACTUDATA.

• Assureur Annonceur

Organisme d’assurance (Compagnie d’assurance, mutuelle, courtier grossiste) mettant à disposition de la société ACTUDATA ses produits d’assurance et sa marque, lui permettant ainsi de figurer sur le comparateur SpeedTarif.fr et les autres comparateurs de la société ACTUDATA.

• Partenaire

Intermédiaire d’assurance (courtier ou agent) assimilable à un distributeur d’assurance par opposition à un fournisseur d’assurance, souhaitant recevoir tout type de leads qualifiés via la plateforme LeadsAssurance.com.

• Prospect Qualifié

Internaute ayant été identifié comme un prospect en recherche active d’un contrat d’assurance et ayant donné son accord explicite pour recevoir des propositions de devis d’assurance.

• Types de Lead qualifié

Fiche client obtenu à la suite d’une demande devis et identifié comme un Prospect Qualifié. A chaque type de lead correspond un niveau de qualification différent :

1. Niveau 1 : Lead mutualisé : Internaute s’étant identifié sur le Site, suite au remplissage d’un formulaire de demande d’estimation du prix pour le produit d’assurance concerné.

Niveau 2 : Lead exclusif : Il s’agit d’un lead mutualisé à la disposition d’un seul Partenaire pendant une durée limitée de 14 jours. Passé ce délai, le lead peut être revendu à d’autres Partenaires

1. Niveau 3 : Lead Premium ou Lead Géo-localisé : Prospect qualifié, ayant demandé explicitement un contact de proximité avec un assureur sélectionné référencé dans son parcours d’estimation de prix sur le comparateur SpeedTarif. Le prospect ayant confirmé ses coordonnées après avoir cliqué sur l’un de ces boutons d’action : demande de devis, demande de rappel, souscription en ligne

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

ACTUDATA exploite des sites Internet destinés à la comparaison d’offres d’assurance en temps réel, tels que par exemple SpeedTarif. Son objectif est de repérer et de qualifier, grâce à la comparaison en temps réel des prix et garanties de produits d’assurance, des prospects d’assurance pour le compte de Partenaires (agents d’assurance, courtiers d’assurance, bureaux de vente), et de transmettre ces Prospects Qualifiés sous forme de Lead à ses Partenaires. Le présent contrat a pour objet de définir :

- Les droits et obligations de chacune des parties : ACTUDATA et le Partenaire

- La rémunération accordée le cas échéant à ACTUDATA en contrepartie de l’envoi de ces Leads.

Toutes les clauses de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent dès l’inscription du Partenaire sur WWW.LEADSASSURANCE.COM, que les Leads soient facturés ou offerts.

La création d’un compte sur WWW.LEADSASSURANCE.COM implique strictement le respect des obligations et devoirs décrits ci-dessous.

ARTICLE 3 – ROLE DU PARTENAIRE ou ASSUREUR ANNONCEUR

Le Partenaire du Site devra fournir une assistance, des conseils clairs, précis et complets et faire preuve d’une démarche professionnelle auprès des Prospects qualifiés fournis par le Site. Afin de maintenir un niveau de service adéquat vis-à-vis des utilisateurs du Site, le Partenaire s’engage à traiter dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures tout Prospect envoyé par le Site.

Pour des raisons de transparence, le Partenaire devra décliner son identité et ses qualités de « Partenaire » auprès du Prospect envoyé afin de maintenir un niveau de confiance.

ACTUDATA se réserve le droit d’arrêter immédiatement et sans préavis toute collaboration avec un Partenaire en cas de plainte avérée (vente forcée, démarchage sauvage, dénigrement d’ACTUDATA, …) d’un Prospect Qualifié.

En cas de compte créditeur du Partenaire, aucun remboursement ne sera effectué en guise de réparation du préjudice d’image subi par ACTUDATA.

ARTICLE 4 – DONNEES PERSONNELLES

La Société est respectueuse des obligations légales liées au respect de la vie privée des Utilisateurs et suit avec une particulière attention les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Partie s’engage à ce que tout traitement automatisé de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre ait fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et soit exploité en conformité avec les dispositions de ladite loi du 6 janvier 1978.

ARTICLE 5 – PROPRIETES INTELLECTUELLES

Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son, savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive d’ACTUDATA ou des tiers qui lui ont concédé les droits nécessaires.

L'utilisateur n'est autorisé qu'à représenter les pages du site sur son écran et n'a le droit de reproduire les éléments de propriété intellectuelle du site, qu'à titre temporaire et aux seules fins de consultation du site. Toute représentation totale ou partielle de ce site, par quelque personne que ce soit, sans l'autorisation expresse d’ACTUDATA est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle. Il en est de même des données quelques soient leur nature : bases de données, images, logo, application, vidéo, audio, figurant, le cas échéant sur le Site qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle. Les signes distinctifs de l'éditeur du site, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site par le Partenaire sans l'autorisation expresse de l'éditeur du site est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

En acceptant ces conditions, le Partenaire autorise ACTUDATA, pour toute la durée de l’inscription, à titre gratuit et sans restriction géographique à reproduire et utiliser non exclusivement les noms, logos, marques de produits et service, dessins ou modèles, graphismes et créations protégées par un droit d’auteur qu’il utilise ou qu’il pourrait développer et/ou utiliser pour la promotion de cette relation commerciale, afin que ACTUDATA puisse les utiliser dans toute opération visant à promouvoir sa politique commerciale, notamment les annonces, les communiqués de presse, les plans de développement, les documents marketing sur le Site, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Par la même occasion, le Partenaire en acceptant les conditions du autorise à créer des liens hypertexte à partir du Site vers ceux du Partenaire.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET LEGALES

Par acceptation de ce contrat, le Partenaire certifie être immatriculé à l’ORIAS et à jour de ses obligations administratives et légales. Le Partenaire certifie également disposer d’un code courtage auprès d’un ou plusieurs Assureurs Annonceurs référencés sur le Site.

En cas de disparition totale ou temporaire de son code courtage, le Partenaire s’engage à signaler à ACTUDATA et à refuser de traiter tout Prospect envoyé.

Le Partenaire s’engage à assurer la défense de ACTUDATA et à prendre à sa charge toutes les sommes que ACTUDATA pourrait avoir à engager (frais de justice, honoraires d’avocats, dommages et intérêts…) pour toute action d’un tiers concernant la présentation des offres du Partenaire, qu’il lierait avec l’intervention de ACTUDATA, quel que soit le motif invoqué. Le Partenaire devra également en ce sens indemniser ACTUDATA de tout préjudice subi par lui suite à toute action définie ci-dessus, de quelque nature qu’il soit.

ARTICLE 7 – TRANSMISSION DE DONNEES L’ASSUREUR ANNONCEUR

En ce qui concerne les Leads Premium, le Partenaire accorde à ACTUDATA le droit de transmettre à l’Assureur Annonceur tous les éléments d’information sur l’attractivité de ses produits et de sa marque. En l’occurrence, ACTUDATA pourra transmettre à l’Assureur Annonceur toutes les données nécessaires à l‘analyse des Leads Premium effectuées sur le Site pour ses produits et sa marque, sans aucune restriction.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRAIT DE L’ASSUREUR ANNONCEUR DU SITE

L’Assureur Annonceur peut mettre fin à tout moment son partenariat avec ACTUDATA, sans délai et sans aucune contrepartie à verser ni à ACTUDATA, ni à ses partenaires. En cas de demande d’arrêt de présence de l’Assureur Annonceur sur le Site, aucun remboursement ne sera effectué. Le solde créditeur pourra être utilisé par le Partenaire pour procéder à l’achat d’autres Leads disponibles sur LeadsAssurance.com

ARTICLE 9 – LIMITATION DES RESPONSABILITES D’ACTUDATA

La responsabilité d’ACTUDATA est limitée à la fourniture de Prospects Qualifiés. ACTUDATA sera donc tenu à l’égard du Partenaire d’une obligation de moyens et ne saurait s’engager sur un volume de Leads sur une durée ni sur une qualité minimale des Prospects Qualifiés. Néanmoins, ACTUDATA fera le nécessaire pour fournir un niveau de qualification optimal des Prospects envoyés au Partenaire. ACTUDATA ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter des obligations de ce présent Contrat. Les parties sont d’accord pour définir la notion de préjudice indirect comme tout préjudice financier ou commercial, pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens corporels ou incorporels ainsi que toute action dirigée contre le Partenaire par un tiers, et toute perte pouvant survenir du fait de l’utilisation ou, au contraire, de l'impossibilité d'utiliser la connexion au Site ; ou suite à un accès non autorisé au Site par un utilisateur. En tout état de cause, si la responsabilité de ACTUDATA était engagée par le Partenaire au titre du Contrat pour les dommages directs subis par le Partenaire, le droit à réparation du Partenaire serait limité par mise en jeu de sa responsabilité, toutes causes confondues, aux sommes effectivement versées par le Partenaire à ACTUDATA au titre du mois civil ayant précédé la date de mise en œuvre de la responsabilité de ACTUDATA. Une limitation globale, par année contractuelle, est fixée aux sommes effectivement versées par le Partenaire à ACTUDATA au cours des trois mois ayant précédé la date de dernière mise en œuvre de la responsabilité de ACTUDATA.

Force majeure :

Aucune responsabilité ne sera encourue par l'une ou l'autre des Parties en cas d'inexécution, de retard d'exécution de toute obligation résultant du présent Contrat si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure. En l’occurrence, au vu du caractère technologique du Site et des services de télécommunications desquels il dépend afin d’assurer pleinement son rôle, le Partenaire reconnaît que le Site ne peut être exempt de dysfonctionnements ou d’anomalies. ACTUDATA ne peut donc être tenu qu’à une obligation de moyens et sa responsabilité ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

ARTICLE 10 – TARIFS DES LEADS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix du Lead est fixé par ACTUDATA et dépend du niveau du Lead et du type de produit d’assurance. Les prix sont à la discrétion d’ACTUDATA et sont susceptibles de changement, sans que cette modification de prix ne puisse être considéré comme un manquement à ce contrat. La commande de Leads est disponible lorsque le solde du compte est créditeur, sous réserve que ce solde couvre bien évidemment le prix du Lead ou des Leads au moment de la commande. Le Partenaire peut à tout moment créditer son compte par carte bancaire. Le Partenaire est débité et facturé en ligne, immédiatement après avoir crédité son compte. Dès la livraison d’un Lead, le solde du compte du Partenaire est débité de la valeur du Lead livré. La liste des Leads livrés est accessible sur l’espace personnel du Partenaire sur LeadsAssurance.com.

Les prix des leads affichés sur le site sont indiqués en euros et indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC). Les rémunérations reçues par ACTUDATA relatives aux Leads sont des commissions d’apport d’affaire, et sont donc non soumises à TVA.

Il peut arriver que certains Leads puissent faire l’objet d’une demande de recréditation. Si le Lead est reconnu par ACTUDATA comme un Lead ne devant pas être facturé, le solde du Partenaire sera alors recréditation du prix du Lead correspondant. Les caractéristiques des leads pouvant faire l’objet d’une demande Ne peuvent faire l’objet d’une demande de recréditation :

- Doublon par rapport à un Prospect déjà envoyé le mois précédent en mode glissant, sur la base de l’adresse e-mail.

- Prospect ayant un numéro de téléphone non attribué ou en dérangement ou qui semble erroné à l’œil nu (caractère répétitif marqué).

- Prospect dont le nom semble fantaisiste

Les demandes de remboursement de leads doivent être transmises par mail à l’adresse contact@leadsassurance.com dans un délai de 15 jours suivant la réception du Lead.

ARTICLE 11 – PRISE D’EFFET, DUREE ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

Les Parties conviennent expressément que le présent contrat prendra effet à compter de son acceptation en ligne, effectuée au moment de la première inscription, et se renouvellera ensuite par tacite reconduction annuelle. Le Partenaire a la possibilité de se désinscrire du site quand il le souhaite, sans délai, en adressant directement sa demande par le biais du formulaire de contact présent dans l’espace personnel du Partenaire. Néanmoins, aucun remboursement ne pourra être effectué. Le Partenaire veillera donc à ce que son compte ne soit plus créditeur au moment de sa demande de désinscription.

ARTICLE 12 – RESILIATION DU CONTRAT

Le présent Contrat peut être résilié de plein droit et sans préavis par l’une des Parties en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une ou plusieurs de ses obligations.

ARTICLE 13 - LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige ou de contestation, les deux parties peuvent trouver une solution à l'amiable, dans le cas contraire le différent pourra être traité uniquement au tribunal de Commerce de Pontoise.